La croissance de l'arbitrage de la CCI observée tout au long des années quatre-vingt-dix s'est poursuivie, et même accélérée, en 1999. Jamais son emprise internationale n'a été aussi étendue, comme le montrent les statistiques ci-dessous. Afin d'en faciliter la lecture, nous avons suivi pour la présentation de cette analyse l'ordre des articles du Règlement d'arbitrage de 1998 de la CCI. Des notes renvoient au besoin aux articles correspondants de la précédente version du Règlement.

1. Introduction de la procédure

Nombre de demandes

Avec, pour la première fois de l'histoire de la Cour, plus de 500 nouvelles affaires enregistrées en 1999, le nombre des demandes d'arbitrage a augmenté de 13,5 % par rapport à l'année précédente. Pour l'ensemble de la décennie, la hausse a été de 45 %, soit deux fois plus que dans les années quatre-vingt. La demande, en matière d'arbitrage commercial international, est indissolublement liée à l'activité économique mondiale. Plus les relations commerciales transfrontalières sont nombreuses, plus le risque de litiges est élevé et plus il est nécessaire de disposer de moyens appropriés de les résoudre - d'où une demande quasi nulle pendant la seconde guerre mondiale et, à l'inverse, une forte augmentation en temps de prospérité économique, comme dans les années soixante et soixante-dix, puis dans les années quatre-vingt-dix, cette fois sous l'effet de la mondialisation.

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Parties à l'arbitrage

Le cosmopolitisme est l'une des vertus de l'arbitrage de la CCI, qui apparaît notamment dans l'origine géographique très diverse des parties. En 1999, les 1 354 parties enregistrées étaient issues d'un nombre record de 107 pays ou territoires de toutes les régions du monde. On y comptait, pour la première fois depuis la publication de statistiques de la Cour, l'Arménie, le Bélize, la Guinée équatoriale et les îles Marshall. L'on a par ailleurs constaté une augmentation notable du nombre des parties originaires des Bermudes, du Brésil, de Chypre, du Portugal et des États-Unis, pays qui reste le plus représenté de ce point de vue, devant l'Allemagne et, la suivant de près, la France. Continent par continent, la répartition reste grosso modo la même que pour les années précédentes, avec l'Europe toujours en tête, mais l'Asie du Sud et de l'Est, en seconde position, est désormais talonnée par l'Amérique du Nord. Le pourcentage des parties d'Amérique latine et des Caraïbes a un peu augmenté, tandis que celui des parties du Moyen-Orient, d'Europe centrale et orientale et d'Afrique du Nord a connu une légère baisse. Pour l'Afrique subsaharienne et l'Océanie, les chiffres sont restés stables.

La présence parmi les parties d'Etats ou d'entités publiques a été très variable tout au long des années quatre-vingt-dix. En 1990, 26,3 % des demandes enregistrées par la Cour impliquaient un Etat ou une entité publique. Ce chiffre, après avoir légèrement diminué en 1991, est brutalement tombé à 4,8 % en 1992. Dans le milieu de la décennie, la moyenne s'est maintenue à 12,7 %, avant de s'établir aux alentours de 8,6 % pour les trois dernières années.

La part des affaires intéressant plus de deux parties a moins varié. Après être restée stable jusqu'en 1998, à environ 20 %, elle est montée à 25,3 % en 1999.

En vertu de l'article 6(2) du Règlement de 1998 1, si le défendeur ne soumet pas de réponse, ou dans l'hypothèse d'une exception relative à l'existence, à la validité ou à la portée de la convention d'arbitrage invoquée, la Cour peut décider que l'arbitrage aura lieu « si, prima facie, elle estime possible l'existence d'une convention d'arbitrage visant le Règlement ». La Cour a examiné cette question dans 193 affaires en 1999, soit presque deux fois le total de 1998. Elle a décidé que la procédure ne pouvait pas être mise en œuvre dans trois cas, laissant aux parties la faculté de demander à la juridiction compétente si elles étaient ou non liées par une convention d'arbitrage.

II. Le tribunal arbitral

Les articles 7 à 12 du Règlement d'arbitrage de 1998 sont consacrés au tribunal arbitral 2.

L'article 7(2) 3 dispose que l'arbitre pressenti « signe une déclaration d'indépendance et fait connaître par écrit au Secrétariat les faits ou circonstances qui pourraient être de nature à mettre en cause son indépendance dans l'esprit des parties ». Au total, 39 déclarations d'indépendance avec réserves ont été soumises en 1999. [Page7:]

Les arbitres peuvent être nommés ou confirmés par la Cour (article 9(1)), ou bien confirmés par le Secrétaire général (article 9(2)) 4, mais seule la Cour a le pouvoir de refuser de confirmer un arbitre. En 1999, elle a usé de ce pouvoir dans 15 affaires, contre 26 en 1998.

Quand il incombe à la Cour de nommer un arbitre unique ou un président de tribunal arbitral, en vertu de l'article 9(3) 5, elle s'appuie sur la proposition d'un Comité national approprié de la CCI. En 1999, 238 nominations ont été effectuées suivant cette procédure, avec la participation de 29 Comités nationaux.

Le nombre de demandes de récusation introduites au cours de l'année conformément à l'article 11 6 s'élevait à 28, dont deux ont été accueillies par la Cour.

Enfin, sur les 27 démissions présentées à la Cour en 1999, 25 ont été acceptées.

Le tableau ci-dessus dresse un état des affaires d'arbitrage de la CCI, selon la phase de procédure atteinte. Il montre clairement la forte augmentation de la charge de travail de la Cour depuis cinq ans, avec, à la fin de 1999, près de 1 000 dossiers en cours. La hausse du nombre des demandes, qui a presque atteint 40 % de 1994 à 1999, a eu pour corollaire un accroissement équivalent des affaires retirées. La plupart des retraits interviennent à un stade précoce de la procédure.[Page8:]

Arbitres

Parallèlement à l'augmentation de la charge de travail de la Cour, le nombre des arbitres s'est accru en 1999 pour atteindre un record absolu de 849, soit 25,8 % de plus qu'en 1998. Cette hausse s'explique par une recrudescence du choix de tribunaux de trois membres, après la baisse de l'année précédente, et par l'augmentation considérable des affaires mises en œuvre par la CCI.

Autant que les parties, les arbitres sont la preuve du cosmopolitisme de l'arbitrage de la CCI. Comme le montre le tableau ci-dessous, la plupart d'entre eux sont originaires d'Europe de l'Ouest. La Suisse, le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne sont traditionnellement les principaux pays pourvoyeurs, mais 1999 a été marqué par une nette montée en puissance des arbitres en provenance des Pays-Bas et d'Espagne. Les représentants de l'Amérique latine et des Caraïbes ont aussi été plus nombreux.

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III. La procédure arbitrale

Sur de nombreux aspects de la procédure, priorité est donnée à la volonté des parties telle qu'elle est exprimée dans leur convention d'arbitrage, s'il en existe une, ainsi que dans la demande et la réponse.

Conventions d'arbitrage

Il est recommandé aux parties désireuses d'avoir recours à l'arbitrage de la Chambre de commerce internationale de prévoir dans leurs contrats une clause d'arbitrage précisant un certain nombre d'éléments utiles 7.

Le lieu de l'arbitrage a été choisi par les parties dans 84 % des cas et par la Cour dans les 16 % restants. La France a confirmé sa position prédominante dans ces choix, suivie par la Suisse. Pour la première fois depuis que le Bulletin de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI publie ces statistiques, les Barbades, la Fédération de Russie, les îles Marshall, le Mozambique, le Pérou, et le Venezuela ont aussi été choisis comme lieux de l'arbitrage. Parmi les pays qui n'attirent qu'assez peu de parties, on notera une hausse de popularité de l'Inde et de la Thaïlande, la première ayant été choisie dans neuf affaires (contre cinq en 1998) et la seconde dans cinq (contre deux en 1998).

En ce qui concerne la composition du tribunal arbitral, les différends sont en général tranchés par un ou trois arbitres. La très grande majorité (91,9 %) des tribunaux de trois membres a été instituée à la demande des parties, conformément à leur contrat ou à un compromis ultérieur. Dans les [Page10:] affaires soumises à un arbitre unique, ce choix a été fait presque aussi souvent par la Cour que par les parties (respectivement 45,3 % et 54,7 % des cas).

Dans 82 % des affaires enregistrées en 1999, les dispositions contractuelles prévoyaient les règles de droit applicables au fond de l'affaire. Bien que les lois de pays d'Europe occidentale restent les plus souvent choisies, leur part est tombée de 65,1 % des arbitrages en 1998 à 48,7 % en 1999. La loi suisse a été la plus fréquemment élue, devant la loi française, tandis que la loi anglaise, qui était en tête l'année précédente, est passée au troisième rang. La diminution du recours aux droits d'Europe occidentale s'est faite au profit d'autres régions du monde. La loi de l'État de New York, par exemple, a été choisie près de deux fois plus souvent qu'en 1998, et les mentions des lois mexicaine, thaïlandaise et surtout indienne ont augmenté de manière significative.

IV. Sentences

Les sentences sont régies par les articles 24 à 29 du Règlement de 1998 8.

L'article 26 9 prévoit que si les parties parviennent à s'entendre après la transmission de leur dossier au tribunal arbitral, leur transaction sera constatée par une sentence d'accord parties, à leur demande et sous réserve de l'approbation du tribunal arbitral. En 1999, 38 sentences ont été prononcées d'accord parties (contre 31 en 1998).

L'une des caractéristiques de l'arbitrage de la CCI, exprimée dans l'article 27 10, est que toute sentence doit être soumise à l'examen de la Cour de la CCI avant d'être signée. En 1999, 269 sentences ont été examinées par la Cour en vertu de cet article (contre 273 en 1998).

L'article 27 11 autorise la Cour à évoquer des points relatifs au fond du litige et à prescrire des modifications de forme. Aucune sentence ne peut être rendue sans avoir été approuvée en la forme par la Cour. Lors de l'examen des projets de sentences, la Cour « prend en considération dans la mesure du possible les exigences des lois impératives du lieu de l'arbitrage » (article 6 de l'appendice II du Règlement de 1998) 12.

Les sentences qui posent des problèmes particuliers ou des difficultés sont examinées en session plénière de la Cour, sur rapport de l'un de ses membres. La [Page11:] Cour se réunit en session plénière une fois par mois. Les autres sentences sont examinées, et peuvent être définitivement approuvées, en comité restreint. Le comité restreint est composé du Président ou d'un Vice-président, et de deux membres ; il se réunit trois fois par mois.

Le nombre de sentences renvoyées aux arbitres en 1999 s'élevait à 23 (contre 18 en 1998), dont sept pour questions de forme et deux pour questions touchant à la fois au fond et à la forme. Dans les 14 affaires restantes, la Cour a demandé clarification. En 1998, la Cour avait émis six demandes de clarification. Dans 99 affaires (contre 62 en 1998), la Cour a approuvé la sentence sous réserve de modifications de forme, et dans une affaire sous réserve d'une modification de forme accompagnée d'une observation sur le fond.

En 1999, 69 sentences partielles ou intérimaires et 162 sentences finales ont été rendues, contre 59 et 214, respectivement, en 1998. Le nombre de corrections et d'interprétations de sentences, l'objet de l'actuel article 29 du Règlement, était de sept et deux, respectivement.

Comme en 1998, 18 sentences étaient accompagnées d'une opinion dissidente. Dans douze de ces cas, l'opinion dissidente émanait de l'arbitre désigné par le défendeur et dans les six autres cas de celui désigné par le demandeur. Dans une affaire, à défaut de majorité, le président du tribunal arbitral a statué seul, conformément à l'article 25(1) in fine 13.

Les sentences rendues en 1999 l'ont été en allemand, anglais, espagnol, français, italien, portugais et turc.

Montants en litige

En ce qui concerne les sommes réclamées dans les arbitrages de la CCI, demandes principales et reconventionnelles confondues, la tranche regroupant le plus grand nombre d'affaires reste celle qui se situe entre un et dix millions de dollars. Le pourcentage d'affaires dans lesquelles le montant en jeu était inférieur à 200 000 dollars, après avoir accusé un léger repli à 11,8 % en 1998, etait de nouveau en hausse en 1999, à 13,9 %.

La colonne à l'extrême droite montre les pourcentages obtenus sans tenir compte des affaires dans lesquelles le montant en litige n'était pas quantifié.

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Contrats

Il ressort de l'analyse des contrats dans les affaires enregistrées en 1999 que bien plus de la moitié (65,1 %) avaient moins de cinq ans d'existence. Ils relèvent essentiellement de quatre grandes catégories : presque la moitié (48,4 %) se rapporte aux biens et un peu plus d'un cinquième (21,5 %) aux services, alors que ceux qui portent sur l'actionnariat et les entreprises représentent 12,5 % et ceux relatifs à la propriété intellectuelle 6,7 %.

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Conciliation et nominations ad hoc

Le Règlement de conciliation facultative de la CCI actuellement en vigueur a été adopté en 1988 afin d'aider les parties à régler leurs différends à l'amiable, sous l'égide de la CCI. Il prévoit la nomination d'un conciliateur, avec le plein consentement des parties. La baisse du recours à la conciliation de la CCI, constatée depuis quelques années, s'est confirmée en 1999. A cinq, le nombre d'affaires enregistrées pour l'année était le plus faible de toute la décennie. Sur ces cinq affaires, trois ont ensuite été retirées sans qu'un accord ne soit intervenu. Les trois restantes étaient encore pendantes à la fin de l'année. Un Groupe de travail de la Commission de l'arbitrage international de la CCI étudie actuellement la question plus large des modes alternatifs de règlement des différends dans le cadre de la CCI.

La Chambre de commerce internationale a agi en qualité d'autorité de nomination dans neuf affaires d'arbitrage ad hoc, revenant ainsi aux niveaux des années 1996 et 1997 après la légère hausse en 1998. Trois de ces affaires étaient soumises au Règlement de la CNUDCI.

Centre international d'expertise

Le Centre international d'expertise de la Chambre de commerce internationale a pour mission de proposer ou de nommer des experts. L'augmentation de son activité, pressentie en début d'année, ne s'est pas relâchée, le nombre total de demandes déposées atteignant 29 à la fin de l'année. Huit de ces demandes ont été soumises au Centre conformément au Règlement d'expertise pour la résolution des différends en matière de crédits documentaires (DOCDEX).

En ce qui concerne l'expertise générale, les parties émanaient de 22 pays répartis sur trois continents. Les experts proposés ou nommés étaient originaires de 11 pays : l'Allemagne, la Belgique, le Brésil, le Canada, le Chili, le Danemark, les Etats-Unis, la France, l'Indonésie, le Royaume-Uni et la Suisse. Dans cinq des affaires soumises au Centre, la demande s'étendait à l'administration de l'expertise par celui-ci.

Les affaires enregistrées en 1999 relevaient de divers domaines, allant du bâtiment et des travaux industriels à l'alimentation, en passant par le secteur bancaire. Plusieurs touchaient à des questions de haute technicité. A titre d'exemples, les demandes portaient sur l'essai de conduits et de systèmes d'évacuation de fumée dans le cadre de la construction d'un aéroport, la qualité de blé noir mondé, le bien-fondé d'une demande de frais et d'un délai supplémentaires liés à des travaux de drague, et le contrôle de processeurs.

Les demandes soumises au Centre dans le cadre du Règlement DOCDEX émanaient de parties originaires de neuf pays situés dans les régions suivantes : l'Europe occidentale (2), l'Asie du Sud et de l'Est (5), le Moyen-Orient (1) et l'Amérique du Nord (1). Les experts nommés étaient originaires de onze pays : huit de l'Europe occidentale, deux de l'Asie du Sud et de l'Est, un du Moyen-Orient et un de l'Amérique du Nord.

Dans six affaires, toutes les parties impliquées souhaitaient participer à la procédure DOCDEX. Aucune disposition n'a été prise en vue de faire reconnaître la force obligatoire à une décision issue de la procédure. La durée moyenne de la procédure était de deux à deux mois et demi. A en juger par la réaction des utilisateurs, ce service spécialisé de règlement des différends est très apprécié.

1
Cf. l'article 8(3) du Règlement de 1988.

2
Cf. l'article 2 du Règlement de 1988.

3
Cf. l'article 2(7) du Règlement de 1988.

4
En vertu du Règlement de 1988, les arbitres ne pouvaient être confirmés que par la Cour.

5
Cf. l'article 2(6) du Règlement de 1988.

6
Cf. l'article 2, paragr. 8 et 9 du Règlement de 1988.

7
Cf. Règlement, Clause type d'arbitrage de la CCI.

8
Cf. les articles 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24 et 25 du Règlement de 1988.

9
Cf. l'article 17 du Règlement de 1988.

10
Cf. l'article 21 du Règlement de 1988.

11
Cf. l'article 21 du Règlement de 1988.

12
Cf. l'article 17 de l'appendice II du Règlement de 1998.

13
Cf. l'article 19 du Règlement de 1988.